Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service IK (ci-après le « Service »), édité par APPFORCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est situé 75 B Chemin du Ruisseau de Fontbazi, 31450 Donneville, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 842 565 848, SIRET 842 565 848 00012, n° TVA intracommunautaire FR67 842565848 (ci-après l'« Éditeur »).

Contact : b.laffont@appforce.fr

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 – Objet

Le Service est une application web permettant à l'Utilisateur de saisir, gérer et calculer ses frais kilométriques selon le barème fiscal français, de gérer ses véhicules, ses feuilles mensuelles de trajets, et de générer des exports au format PDF à des fins personnelles ou professionnelles.

Le Service est fourni à titre informatif et utilitaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié.

Article 2 – Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, qui requiert la communication d'une adresse email valide, d'un mot de passe, d'un nom et d'un prénom. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour.

L'accès au Service est gratuit sauf indication contraire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai.

Article 3 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
• ne pas contourner, altérer ou tenter de compromettre les mécanismes de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout contenu susceptible de perturber le fonctionnement du Service ;
• vérifier l'exactitude des données saisies (adresses, distances, véhicules, coefficients) avant toute déclaration fiscale ;
• ne pas utiliser le Service pour scraper ou réexploiter massivement les données de l'API OpenRouteService ;
• s'abstenir de toute action de nature à saturer ou dégrader les performances du Service.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre.

Article 4 – Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel (identité, email, mot de passe chiffré, adresses saisies, trajets, véhicules). Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : APPFORCE (SAS) — b.laffont@appforce.fr

Finalités : exécution du Service (gestion du compte, stockage des trajets et véhicules, calcul fiscal, envoi de notifications transactionnelles telles que la réinitialisation de mot de passe).

Base légale : exécution du contrat de service (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées tant que le compte est actif. Elles sont supprimées dans un délai maximal de [30] jours après la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Destinataires : les données ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, routage d'emails, calcul d'itinéraires) dans la stricte limite des finalités poursuivies. L'hébergement est assuré au sein de l'Union européenne.

Droits de l'Utilisateur : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à b.laffont@appforce.fr. En cas de différend, il peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — cnil.fr).

Article 5 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, graphismes, textes, logos, marques, bases de données, structure) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de traitement et de restitution de ces données, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service.

Article 6 – Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite, notamment de disponibilité continue, d'absence d'erreur, d'exactitude des barèmes fiscaux, ou d'adéquation à un besoin particulier. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans toutefois pouvoir le garantir contre toute interruption, bug ou indisponibilité.

L'Utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude, et de l'utilisation qu'il fait des calculs fournis par le Service. Il lui appartient, en particulier, de vérifier la conformité de ses déclarations fiscales auprès de l'administration ou d'un professionnel compétent. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque erreur, redressement fiscal, pénalité ou préjudice lié à l'utilisation des données produites par le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels. Elle ne saurait excéder, pour l'ensemble des dommages cumulés et toutes causes confondues, la somme éventuellement versée par l'Utilisateur au titre du Service durant les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cinquante (50) euros si le Service est fourni à titre gratuit. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, pertes d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de défaillance du réseau Internet, d'un hébergeur, d'une API tierce (notamment OpenRouteService) ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 7 – Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse b.laffont@appforce.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, tout compte en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, de suspicion d'usage frauduleux, ou pour toute autre raison jugée légitime, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version prend effet dès sa mise en ligne. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la suppression de son compte.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Article 10 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.